ENTRE:
Professionnels en règlement des différends s.a
1080, Côte du Beaver Hall, bureau 1610,
Montréal (Québec) H2Z 1S8
(ci-après « PRDSA »)
ET:
Le « LICENCIÉ »
ATTENDU QUE la formation acquise par le LICENCIÉ a été développée, produite et réalisée par PRDSA.
ATTENDU QUE les frais d’acquisition de la FORMATION sur la base d’une inscription INDIVIDUELLE sont établis en considération du respect des termes et conditions plus amplement décrits aux présentes.
ATTENDU QUE les capsules vidéos, les enregistrements sonores, la documentation écrite fournie au LICENCIÉ en lien avec la FORMATION INDIVIDUELLE en format de téléchargement sont sujette aux termes et conditions de la présente licence;
ATTENDU QUE, lors de l’achat en ligne de la FORMATION INDIVIDUELLE, le LICENCIÉ obtient de la part de PRDSA une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu de celle-ci selon les termes et conditions qui suivent :
- Le présent contrat de licence établit les conditions d’utilisation de la FORMATION INDIVIDUELLE.
- En considération du paiement intégral du coût de la FORMATION INDIVIDUELLE , taxes applicables en sus, PRDSA accorde au LICENCIÉ une licence d’utilisation non commerciale pour faire une utilisation personnelle de la FORMATION INDIVIDUELLE dans un but d’apprentissage et de sensibilisation ;
- La licence accordée aux présentes ne permet en aucun cas au LICENCIÉ de :
(a) modifier, adapter, reproduire, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la FORMATION INDIVIDUELLE;
(b) louer, concéder des sous-licences, revendre, prêter, céder, redistribuer, transférer, diffuser, exécuter, communiquer au public, incluant mettre à la disposition du public, ou de toute autre personne au sein de l’organisation au sein de laquelle il travaille, par quelque moyen ou sur quelque support ou plateforme que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, tout support imprimé, site web, Internet, réseaux sociaux, YouTube ou Vimeo, que ce soit à des fins commerciales ou de travail à toute autre fins, tout ou partie du contenu de la FORMATION INDIVIDUELLE ;
(c) retirer ou altérer un avis de droit d'auteur ou de droit de propriété contenu dans les capsules vidéos, audio ou documents écrits qui constituent la formation individuelle;
(d) utiliser la formation individuelle pour développer un produit concurrent.
- Le LICENCIÉ s’engage à fournir les meilleurs efforts en vue de protéger les limitations prévues à la présente licence.
- Le LICENCIÉ reconnaît et accepte que PRDSA demeure titulaire de tous les droits de propriété, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle sur la TROUSSE, et qu’à ce titre, PRDSA peut exercer tous les droits en découlant, sans aucune limite.
- PRDSA se réserve le droit de résilier la présente licence sans autre avis ni délai en cas de non-respect des termes et conditions de celle-ci par le licencié, en conservant les sommes déjà payées à titre de pénalité.
- Le Licencié accepte de faire les meilleurs efforts pour tenter de régler tout litige pouvant survenir en lien avec l’exécution ou l’interprétation de la présente licence au moyen d’un mode amiable de règlement de différends tel que la médiation, dont les frais seront assumés en part égale par les deux parties.
- Le présent contrat est régi et doit être interprété selon les lois du Québec et les lois du Canada applicables dans cette province et tout différend relativement au présent contrat sera attribué à la juridiction des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.
